Le présent document a pour objet de mettre en conformité le site de commercialisation d’espaces locatifs auprès de professionnels qui sera prochainement mis en ligne par Paris Sud Aménagement à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite « LCEN ».
Les mentions légales d’un site web doivent être conformes à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et au code de commerce.
La notion d’activité de commerce électronique est définie de manière large :
« Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ».
Toute personne morale qui exerce une activité de commerce électronique est tenue de fournir les informations suivantes :
• dénomination sociale
• siège social
• adresse de courrier électronique de contact
• coordonnées téléphoniques permettant d’entrer directement en contact avec la personne morale
• si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés :
• numéro de TVA intracommunautaire (si la personne morale est assujettie à la TVA et identifiée par un numéro individuel) ;
• nom et adresse de l’autorité ayant autorisé l’activité (si l’activité est soumise à autorisation) ;
• si elle exerce une profession réglementée :
Par conséquent, le site internet de Paris Sud Aménagement entre dans le champ du commerce électronique dès lors qu’il fournit des informations en ligne. Il doit donc préciser les informations susvisées.
La LCEN impose à tout éditeur de site de fournir les informations suivantes :
• dénomination ou raison sociale ;
• siège social ;
• numéro de téléphone ;
• si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés :
• nom du directeur ou codirecteur de la publication (ou nom du responsable de la rédaction) ;
• informations sur l’hébergeur :
Il est précisé que lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale .
Le non-respect de cette obligation d’information est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Paris Sud Aménagement est invité à publier dans un onglet dédié de son site internet les mentions légales suivantes :
Le site « paris-sud-amenagement.fr » est édité par Paris Sud Aménagement, société anonyme au capital social de 884.500 euros – inscrit au RCS de la ville d’Evry sous le numéro 327 127 775.
Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter]
Adresse : 85, Avenue Raymond Aron - 91300 MASSY
Numéro de téléphone : 01 60 11 35 34
Email : contact@paris-sud-amenagement.fr
Directeur de la publication : Mr Willem Pauwels
Le directeur de la publication est Monsieur Nicolas SAMSOEN, en sa qualité de Président du Conseil d’administration et Directeur Général.
Paris Sud Aménagement exerce la profession réglementée de gestion immobilière, soumise à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. La carte professionnelle a été obtenue sur le territoire français auprès [à compléter].
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Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits par Paris Sud Aménagement, vous êtes invités à consulter notre politique de protection des données en cliquant sur l'onglet en haut de page.
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• 85, Avenue Raymond Aron – 91300 MASSY
• Hena.rivera@paris-sud-amenagement.fr
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Date de la dernière mise à jour : 23/05/2022
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• « Paris Sud Aménagement » : désigne la personne morale qui exploite le site ; pour consulter les mentions légales de cette société, cliquez ici ;
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• « site » désigne le site internet exploité par Paris Sud Aménagement, accessible à l’adresse (à compléter), par lequel sont présentés des biens immobiliers disponibles à la location proposés par Paris Sud Aménagement ou par des tiers professionnels dont les biens auront été préalablement sélectionnés par ce dernier.
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• Identifier les biens immobiliers disponibles et le cas échéant, fournir les conditions de candidature lorsque celles-ci sont particulières ;
• Fournir des renseignements aux entreprises qui manifestent leur intérêt pour certains biens disponibles en occupation transitoire ou à la location ;
• Permettre à des entreprises de candidater et déposer un dossier via des formulaires de contact ;
• Permettre aux propriétaires de biens immobiliers de contacter Paris Sud Aménagement afin de lui proposer de diffuser des annonces de location.
• Permettre aux propriétaires de biens immobiliers de Paris Sud Aménagement afin de lui proposer une gestion et / ou animation de ces bien
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Les traitements de vos données à caractère personnel collectées à partir de cookies sont fondés sur l’exécution d’un contrat (à savoir les conditions générales d’utilisation) et les intérêts légitimes de Paris Sud Aménagement, à savoir l’amélioration du site et de l’expérience des internautes.
Les données collectées par les cookies déposés sur le site seront communiquées aux personnels habilités de Paris Sud Aménagement et à ses sous-traitants [à compléter et/ou modifier le cas échéant].
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Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.
Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Paris Sud Aménagement.
Vous disposez également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel post-mortem.
Pour de plus amples informations, notamment sur l’exercice de vos droits, vous pouvez vous reporter à notre Politique de confidentialité en cliquant ici.
Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent auprès de Paris Sud Aménagement, à l’attention de la personne désignée comme référente au sein de l’organisation, à savoir Madame Héna Rivera :
• à l’adresse postale suivante : 85, Avenue Raymond Aron, 91300 Massy ;
• à l’adresse de courrier électronique suivante : [à compléter].
Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés, autorité de contrôle compétente située 3, place de Fontenoy 75007 Paris.
Paris Sud Aménagement, en sa qualité de responsable de traitement, s’est engagé dans une politique de respect et de maintien de normes élevées en matière de protection des données à caractère personnel.
Sur le site accessible à l’adresse https://www.(.).fr/ (ci-après le « site »), Paris Sud Aménagement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel en tant que responsable des traitements.
L’identité et les coordonnées de Paris Sud Aménagement sont précisées à la rubrique intitulée « Mentions légales » du présent site accessible en cliquant ici.
La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont ces données sont traitées et sur l’étendue de vos droits.
Elle pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable.
Paris Sud Aménagement met en œuvre différents traitements dont les bases légales et les finalités sont les suivantes :
• Finalités des traitements fondés sur l’exécution de mesures précontractuelles :
o la gestion des dépôts de candidature sur le site ;
o la gestion des demandes de contacts ;
o la gestion des demandes de commercialisation de biens immobiliers sur le site ;
o [à confirmer et compléter le cas échéant].
• Finalités des traitements fondés sur la poursuite des intérêts légitimes de Paris Sud Aménagement, à savoir l’amélioration de son site web et de l’expérience utilisateur ainsi que la promotion des biens immobiliers disponibles :
o l’envoi de communications électroniques concernant des locaux disponibles aux utilisateurs ayant manifesté leur intérêt par le passé ;
o l'analyse et la mesure de la fréquentation du site et la réalisation de statistiques ;
o [à confirmer et compléter le cas échéant]
• Finalités des traitements fondés sur l’exécution d’un contrat, à savoir les conditions générales d’utilisation du site :
o la fourniture optimale du site, et de ses fonctionnalités.
o [à confirmer et compléter le cas échéant]
• Finalités des traitements fondés sur une obligation légale :
o la gestion de vos demandes d’exercice de droits.
Les finalités poursuivies sur le fondement de l’intérêt légitime de Paris Sud Aménagement le sont dans le respect de vos droits et libertés.
La fourniture de l’ensemble des données requises sur les formulaires en ligne conditionne la suite qui sera donnée par Paris Sud Aménagement aux demandes formulées par les utilisateurs du site. En effet, Paris Sud Aménagement pourrait ne pas être en mesure de donner suite aux demandes incomplètes ou inexactes.
Si Paris Sud Aménagement devait être amené à traiter vos données pour des finalités autres que celles listées dans les paragraphes ci-avant, vous en serez informés, et toutes les démarches complémentaires éventuellement nécessaires seront prises.
Paris Sud Aménagement collecte vos données via les formulaires du site et votre navigation.
Les données concernées sont les suivantes :
• Données d’identification : civilité, nom, prénom ;
• Données relatives à votre situation professionnelle ;
• Coordonnées : adresse de courrier électronique ;
• [à confirmer et compléter le cas échéant].
Par ailleurs, les utilisateurs du site peuvent se voir associer, par les appareils, applications, outils et protocoles qu'ils utilisent, des identifiants en ligne tels que des adresses IP, des témoins de connexion (« cookies ») ou d'autres identifiants de connexion. Ces identifiants peuvent laisser des traces qui, notamment lorsqu'elles sont combinées aux identifiants uniques et à d'autres informations reçues par les serveurs, peuvent servir à créer des profils de personnes physiques et à identifier ces personnes. Pour de plus amples informations sur les cookies utilisés par Paris Sud Aménagement, cliquez sur l'onglet en haut de la page.
Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Paris Sud Aménagement sont les utilisateurs du site.
Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par Paris Sud Aménagement pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
• les personnes habilitées des services concernés au sein de Paris Sud Aménagement ;
• les prestataires informatiques et sous-traitants de Paris Sud Aménagement, et plus précisément :
o le prestataire en charge de la maintenance du site à savoir la société Alegria.tech ;
o le prestataire en charge de l’hébergement du site à savoir la société Amazon Web Services ;
o le prestataire fournisseur des cookies, Google Analytics.
• les propriétaires de biens immobiliers proposés sur le site ;
• les autorités administratives ou judiciaires, le cas échéant, dans le cadre du respect des obligations légales incombant à Paris Sud Aménagement ou pour lui permettre d’assurer la défense de ses droits et intérêts ;
• [à confirmer et compléter le cas échéant].
Paris Sud Aménagement transfèrent vos données en dehors de l’Union Européenne vers les Etats-Unis dans le cadre de :
• L’analyse et la mesure de la fréquentation du site ;
• L’hébergement du site.Dans ce cadre, Paris Sud Aménagement a pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposé au sein de l’Union européenne, et s’est, en particulier, assuré de la conclusion des clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
Vous pouvez obtenir des informations sur ces clauses contractuelles types en vous adressant à notre référente en matière de protection des données dont les coordonnées figurent ci-dessous.
Paris Sud Aménagement conserve les données à caractère personnel qu’elle collecte uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et en accord avec la législation applicable.
Les données collectées par Paris Sud Aménagement seront, ainsi, conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, augmentée le cas échéant du délai de la prescription légale.
Plus précisément, la politique de conservation des données de Paris Sud Aménagement est organisée de la manière suivante :
Paris Sud Aménagement accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles.
Elle a mis en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Paris Sud Aménagement choisit ses sous-traitants et prestataires avec soin et leur impose :
• un niveau de protection des données personnelles équivalent au sien ;
• une utilisation des données personnelles ou des informations uniquement pour assurer la gestion des services qu’ils doivent fournir ;
• un respect strict de la législation et de la règlementation applicable en matière de confidentialité et de données personnelles ;
• la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données personnelles qu’ils peuvent être amenés à traiter ;
• la définition des mesures techniques, organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité.
Paris Sud Aménagement conclut avec ses sous-traitants, conformément aux obligations légales, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles.
Paris Sud Aménagement est particulièrement soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’elle met en œuvre.
A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :
• les finalités du traitement ;
• les catégories de données personnelles concernées ;
• les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• les informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées ;
• lorsque les données à caractère personnel sont transférés vers un pays tiers ou à une organisation internationale, les garanties appropriées mises en œuvre par Paris Sud Aménagement.
Au titre du droit d’accès, Paris Sud Aménagement pourra vous demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui sera communiquée.
Vous pouvez demander à Paris Sud Aménagement que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
Vous pouvez demander à Paris Sud Aménagement l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
• les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• vous retirez le consentement préalablement donné ;
• vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.
Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.
Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, Paris Sud Aménagement ne pourra répondre favorablement à votre demande ; tel sera le cas si Paris Sud Aménagement est tenue de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Le droit à la limitation complète les autres droits dont vous disposez. Ce droit signifie que le traitement des données vous concernant auquel nous procédons est limité, de sorte que nous pouvons conserver ces données, mais nous ne pouvons pas les utiliser, ni les traiter d’une quelconque autre manière.
Ce droit s’applique dans des circonstances particulières, à savoir :
• si vous contestez l’exactitude de vos données personnelles. Le traitement est alors limité pendant une durée permettant à Paris Sud Aménagement de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
• dans les cas où le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
• dans les cas où nous n’avons plus besoin des données personnelles pour les finalités mentionnées ci-dessus, mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
• dans les cas où vous vous êtes opposé au traitement fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par Paris Sud Aménagement, vous pouvez demander à ce que le traitement soit limité pendant la période nécessaire pour déterminer si nous pouvons donner suite à votre demande d’opposition (c’est-à-dire la période nécessaire à la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par Paris Sud Aménagement prévalent ou non sur les vôtres).
Vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition à un traitement de données personnelles vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de Paris Sud Aménagement.
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous cesserons le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Vous pouvez également vous opposer à tout traitement lié à la prospection sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des raisons tenant à votre situation particulière.
Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Paris Sud Aménagement attire votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
En outre, ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.
Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par Paris Sud Aménagement.
Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :
- uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
- les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment.
Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.
Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que Paris Sud Aménagement les transmette directement à un autre responsable de traitement.
Dans ce dernier cas, vous veillerez à indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services.
Lorsque les traitements de données que Paris Sud Aménagement met en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Paris Sud Aménagement cesse alors de traiter vos données personnelles sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, dont l’adresse est : 3, place de Fontenoy 75007 Paris, sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours.
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par Paris Sud Aménagement et seront limitées à ce seul périmètre.
Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif du droit de définir des directives générales.
Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent auprès de Paris Sud Aménagement, à l’attention de la personne désignée comme référente en matière de protection des données au sein de l’organisation, à savoir Madame Héna Rivera :
• à l’adresse postale suivante : 85, Avenue Raymond Aron, 91300 Massy
• à l’adresse email suivante : hena.rivera@paris-sud-amenagement.fr
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.
