CGU

Conditions
Générales d'Utilisation

1. Préambule

Le présent document a pour objet de mettre en conformité le site de commercialisation d’espaces locatifs auprès de professionnels qui sera prochainement mis en ligne par Paris Sud Aménagement à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite « LCEN ».

2. Informations exigées par la LCEN

2.1 Informations exigées pour les personnes morales exerçant une activité de « commerce électronique »

Les mentions légales d’un site web doivent être conformes à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et au code de commerce.

La notion d’activité de commerce électronique est définie de manière large  :

« Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ».

Toute personne morale qui exerce une activité de commerce électronique est tenue de fournir les informations suivantes  :

• dénomination sociale

• siège social

• adresse de courrier électronique de contact

• coordonnées téléphoniques permettant d’entrer directement en contact avec la personne morale

• si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés :

  • numéro d’inscription au RCS / répertoire des métiers ;
  • capital social
  • adresse de son siège social

• numéro de TVA intracommunautaire (si la personne morale est assujettie à la TVA et identifiée par un numéro individuel) ;

• nom et adresse de l’autorité ayant autorisé l’activité (si l’activité est soumise à autorisation) ;

• si elle exerce une profession réglementée :

  • règles professionnelles applicables
  • titre professionnel
  • Etat membre dans lequel il a été octroyé
  • nom de l’ordre ou organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Par conséquent, le site internet de Paris Sud Aménagement entre dans le champ du commerce électronique dès lors qu’il fournit des informations en ligne. Il doit donc préciser les informations susvisées.

2.2 Informations relatives à l’éditeur d’un service de communication au public en ligne

La LCEN  impose à tout éditeur de site de fournir les informations suivantes :

• dénomination ou raison sociale ;

• siège social ;

• numéro de téléphone ;

• si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés :

  • numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers
  • capital social
  • adresse du siège social

• nom du directeur ou codirecteur de la publication (ou nom du responsable de la rédaction) ;

• informations sur l’hébergeur :

  • nom ;
  • dénomination ou raison sociale ;
  • adresse ;
  • numéro de téléphone.

Il est précisé que lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale .

Le non-respect de cette obligation d’information est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

3. Mentions légales

Paris Sud Aménagement est invité à publier dans un onglet dédié de son site internet les mentions légales suivantes :

Informations éditeur

Le site « paris-sud-amenagement.fr » est édité par Paris Sud Aménagement, société anonyme au capital social de 884.500 euros – inscrit au RCS de la ville d’Evry sous le numéro 327 127 775.

Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter]

Adresse : 85, Avenue Raymond Aron - 91300 MASSY

Numéro de téléphone : 01 60 11 35 34

Email : contact@paris-sud-amenagement.fr

Directeur de la publication : Mr Willem Pauwels

Le directeur de la publication est Monsieur Nicolas SAMSOEN, en sa qualité de Président du Conseil d’administration et Directeur Général.

Profession réglementée

Paris Sud Aménagement exerce la profession réglementée de gestion immobilière, soumise à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. La carte professionnelle a été obtenue sur le territoire français auprès [à compléter].

Protection des données personnelles

En tant que responsable du traitement, Paris Sud Aménagement est susceptible de mettre en œuvre des traitements de données personnelles vous concernant.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits par Paris Sud Aménagement, vous êtes invités à consulter notre politique de protection des données en cliquant sur l'onglet en haut de page.

Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent à l’attention du référent désigné comme point de contact, Héna Rivera aux adresses suivantes :

• 85, Avenue Raymond Aron – 91300 MASSY

• Hena.rivera@paris-sud-amenagement.fr

Cookies

Les utilisateurs sont informés que, lors de leur visite sur ce site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation. Pour en savoir plus, l’utilisateur est invité à prendre connaissance de notre politique de cookies en cliquant ici [lien à insérer vers la politique de cookies].

Hébergement du site internet

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site web est AWS.

Raison sociale : Amazon Web Services Inc.

Adresse : 404 Terry Ave, Seattle, WA, 98109 Etats-Unis

Numéro de téléphone : 08 92 97 71 10

Modification

Paris Sud Aménagement se réserve le droit de modifier le contenu des présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

Date de la dernière mise à jour : 23/05/2022

1. Préambule

L’internaute qui souhaite utiliser le site est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site web.

Le simple fait de naviguer sur le site emporte acceptation ferme et sans réserve de l’intégralité des présentes. Paris Sud Aménagement se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions d’utilisation. Il appartient en conséquence à l'internaute de consulter régulièrement la dernière version des présentes disponibles sur le site. L'internaute est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

Ces conditions générales d’utilisation du site web ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.

Elles ont exclusivement vocation à constituer la règle que doit respecter tout internaute se rendant sur le site.

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante dans les présentes :

• « internaute » : toute personne agissant à des fins professionnelles accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent site ;

• « Paris Sud Aménagement » : désigne la personne morale qui exploite le site ; pour consulter les mentions légales de cette société, cliquez ici ;

• « règlementation informatique et libertés » : ensemble des dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (la « LIL ») et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ;

• « site » désigne le site internet exploité par Paris Sud Aménagement, accessible à l’adresse (à compléter), par lequel sont présentés des biens immobiliers disponibles à la location proposés par Paris Sud Aménagement ou par des tiers professionnels dont les biens auront été préalablement sélectionnés par ce dernier.

3. Objet

Les présentes ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles, d’une part, Paris Sud Aménagement met le site à la disposition des internautes et d’autre part, l’internaute peut accéder et utiliser le site.

4. Services proposés

Le site permet de recenser des biens immobiliers disponibles à la location afin que les internautes puissent en prendre connaissance, et, le cas échéant, prendre contact avec Paris Sud Aménagement. Le site a, en conséquence, un simple objectif de renseignements et, le cas échéant, de mise en contact.

En particulier, le site permet de :

• Identifier les biens immobiliers disponibles et le cas échéant, fournir les conditions de candidature lorsque celles-ci sont particulières ;

• Fournir des renseignements aux entreprises qui manifestent leur intérêt pour certains biens disponibles en occupation transitoire ou à la location ;

• Permettre à des entreprises de candidater et déposer un dossier via des formulaires de contact ;

• Permettre aux propriétaires de biens immobiliers de contacter Paris Sud Aménagement afin de lui proposer de diffuser des annonces de location.

• Permettre aux propriétaires de biens immobiliers de Paris Sud Aménagement afin de lui proposer une gestion et / ou animation de ces bien

Aucune disposition des présentes et/ou aucune fonctionnalité du site ne saurait s’interpréter comme étant de nature à faire naître pour Paris Sud Aménagement une quelconque obligation à l’égard des internautes. Paris Sud Aménagement reste notamment libre de l’appréciation des dossiers qu’elle recevrait dans ce cadre.

La navigation sur le site et l’utilisation de ses fonctionnalités n’emporte en aucun cas la conclusion d’un quelconque autre contrat que les présentes conditions générales d’utilisation.

5. Accès au site

5.1 Disponibilité du site

L’accès au site est libre.

Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7 à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure ou au fonctionnement des réseaux de communication ou toute autre difficulté technique.

Paris Sud Aménagement s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux internautes d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Paris Sud Aménagement applique ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. Paris Sud Aménagement ne saurait cependant assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

En outre, Paris Sud Aménagement se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Paris Sud Aménagement n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

Paris Sud Aménagement se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient aux internautes de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à leur disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

5.2 Langue

Le site, et les présentes qui régissent son utilisation, ont été rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues, la langue française prime.

5.3 Frais

Les frais liés à la connexion et à l’utilisation des réseaux de télécommunications nécessaires à l’accès et à la consultation du site sont à la charge des internautes.

6. Obligations des internautes

6.1 Compétences & moyens suffisants

L’internaute reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site.

L’internaute reconnaît, en particulier, avoir vérifié que les terminaux fixes ou mobiles à l’aide desquels il se connecte sont compatibles, ne contiennent aucun virus, et sont en parfait état de fonctionnement.  

6.2 Comportement des internautes

Les internautes doivent utiliser le site à fins loyales et licites, dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Il est notamment interdit aux internautes :

• de perturber le fonctionnement normal du site, et/ou sa sécurité, par quelque moyen que ce soit, en particulier entraver ou perturber le site, les serveurs, les réseaux, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux ;

• de fournir de fausses informations et/ou des informations inexactes ;

• de perturber l’usage que pourraient faire les autres internautes du site ;

• de tenter d’induire en erreur d’autres internautes, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;

• de télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal ou contrefaisant, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et/ou non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du site ou des serveurs, réseaux ou réseaux connectés aux services.

7. Publicité et promotion sur le site

Paris Sud Aménagement se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son site.

8. Liens hypertextes

Paris Sud Aménagement se réserve la possibilité de mettre en place sur son site des hyperliens donnant accès à des pages web autres que celles de son site et sur lesquels Paris Sud Aménagement n’exerce pas de contrôle.

Paris Sud Aménagement décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites et au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

L'internaute qui édite un site internet et désire y placer un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site de Paris Sud Aménagement, doit obtenir l’autorisation préalable expresse de ce dernier.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à première demande de Paris Sud Aménagement.

9. Données à caractère personnel

Conformément à la réglementation informatique et libertés, l'internaute est informé que Paris Sud Aménagement, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel le concernant.

Les caractéristiques de ce traitement et les droits dont disposent les personnes concernées sont décrits au sein de la Politique de confidentialité, accessible en cliquant ici.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité générale

La responsabilité de Paris Sud Aménagement ne peut être engagée en cas de panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

L’internaute reconnaît et accepte que la responsabilité de Paris Sud Aménagement ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l'utilisation du réseau internet et/ou du réseau internet mobile, dont, sans que cette liste soit limitative :

• La mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur le réseau internet mobile ou via les réseaux satellitaires ;

• La défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

• Tout dysfonctionnement du réseau Internet mobile ou des réseaux satellitaires empêchant le bon fonctionnement ou de mauvaises conditions d’utilisation et/ou d’accès au site.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, Paris Sud Aménagement ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit (soit notamment les pertes de bénéfices, pertes d'informations confidentielles ou autres données, interruptions d'activité, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation, notamment l’obligation de bonne foi et de diligence, pour des actes de négligence, et pour toute perte pécuniaire ou autre), résultant de, ou lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le site.

10.2 Responsabilité des informations publiées sur le site

La responsabilité de Paris Sud Aménagement ne saurait être engagée s’agissant des informations fournies par des tiers et publiées sur le site.

Paris Sud Aménagement ne garantit pas que les informations sont complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. En outre, les photos présentes sur le site ne sont pas contractuelles.

Les internautes reconnaissent et acceptent que les informations figurant sur le site reflètent une situation au moment de chaque publication et non au moment de la consultation du site. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non.

Paris Sud Aménagement applique ses meilleurs efforts pour proposer sur son site des informations à jour.

11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Paris Sud Aménagement ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Paris Sud Aménagement ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

L'internaute s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Paris Sud Aménagement, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l'internaute s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Paris Sud Aménagement.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de Paris Sud Aménagement et des éventuels tiers, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site web sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de Paris Sud Aménagement est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Paris Sud Aménagement est prohibée et constitutive de contrefaçon.

12. Tolérance

Le fait pour Paris Sud Aménagement de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

13. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

14. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Loi applicable & Juridiction

Le contrat formé par l’acceptation des présentes est soumis à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de réclamation ou de litige concernant l’accès et l’utilisation du site, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.

A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Paris Sud Aménagement souhaite vous informer de manière claire et transparente sur l’usage fait des cookies déposés lorsque vous consultez le site.

1. Préambule

Pour permettre aux internautes de bénéficier de services sécurisés proposés par le site (.) [à compléter] (ci-après le « site ») géré par Paris Sud Aménagement tels que sa consultation ou l’optimisation de son utilisation, le site utilise des cookies.

2. Définition

Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le site peuvent être enregistrées dans des fichiers textes appelés cookies, installés sur votre navigateur. Les cookies vont en particulier, être utilisés pour reconnaître votre navigateur pendant leurs durées de validité, et renvoyer au site certaines informations (par exemple un identifiant de session ou le choix d’une langue).

Il existe différents types de cookies :

• des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;

• des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur ce site, des cookies peuvent être installés sur votre terminal.

3. Finalités des cookies utilisés

Ce site utilise plusieurs types de cookies, que nous avons regroupés par finalité ci-après, accompagnés de leurs principales caractéristiques.

• Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site

Ces cookies sont essentiels afin de vous permettre de naviguer sur le site de manière sécurisée, et d’en utiliser les fonctionnalités de manière optimale. Sans ces cookies, les opérations et fonctionnalités du site ne peuvent pas être fournies, ou de manière dégradée.

Nous utilisons les typologies de cookies suivantes :

o Des cookies conservant votre choix sur le dépôt de cookies nécessitant votre consentement ;

o [A COMPLETER]

Ces cookies que nous déposons ne nécessitent pas votre consentement.

• Les cookies de mesure d’audience

Ces cookies permettent, grâce à un identifiant unique, d’analyser votre navigation et de générer des statistiques de fréquentation et de performance utiles à l’amélioration du site.

Ces cookies nous aident à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec le site, à connaître l'utilisation et les performances des différents éléments composant le site (les pages et les contenus visités, le parcours effectué sur celui-ci, le temps passé sur certains contenus), les volumes de fréquentation (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées, les articles les plus lus).

Ces cookies que nous déposons nécessitent votre consentement.

4. Cookies utilisés sur notre site

4.1 Les cookies déposés par Paris Sud Aménagement

Les cookies déposés par Paris Sud Aménagement sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

Nom du cookie
Catégorie
Finalité
Durée de validité
Webflow
Cookie strictement nécessaire au fonction du site
This is some text inside of a div block.
12 mois
Google Analytics
Cookie de mesure d'audience
This is some text inside of a div block.
12 mois

4.2 Les cookies déposés par un tiers

Notre site ne contient aucun cookie émis par des tiers .

5. Gestion des cookies

Votre consentement préalable doit être recueilli avant le dépôt et la lecture des cookies autres que ceux nécessaires au fonctionnement du site.

Conformément aux lignes directrices et à la recommandation de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») en la matière, votre consentement est collecté grâce à un bandeau d’information cookies qui apparait lors de votre première connexion à notre site.

Vous pouvez également retirer votre consentement au dépôt de tout ou partie des cookies à tout moment grâce à un [bouton] intitulé [« Gérer les cookies » / « Module de gestion des cookies »] figurant en bas de toutes les pages du site, et également accessible en cliquant ici [lien à insérer].

Ce module vous permet :

• d’accepter en un seul clic le dépôt de tous types de cookies pour lesquels le consentement est obligatoire ; ou

• de refuser en un seul clic le dépôt de tous types de cookies pour lesquels le consentement est obligatoire ; ou

• le cas échéant, de choisir de manière granulaire les finalités de cookies pour lesquelles vous souhaitez donner votre consentement ou le refuser.

6. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation des cookies telle que décrite ci-dessus, Paris Sud Aménagement est susceptible de traiter des données à caractère personnel vous concernant, telles que des adresses IP, en tant que responsable du traitement.

Les finalités de ces cookies, et donc des traitements de données susceptibles d’être réalisés, sont détaillées ci-avant.

Les traitements de vos données à caractère personnel collectées à partir de cookies sont fondés sur l’exécution d’un contrat (à savoir les conditions générales d’utilisation) et les intérêts légitimes de Paris Sud Aménagement, à savoir l’amélioration du site et de l’expérience des internautes.

Les données collectées par les cookies déposés sur le site seront communiquées aux personnels habilités de Paris Sud Aménagement et à ses sous-traitants [à compléter et/ou modifier le cas échéant].

Les cookies qui sont nécessaires au fonctionnement du site ne sont jamais conservés plus longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité du cookie et, en tout état de cause, pas plus de 13 mois. Les cookies qui nécessitent le recueil du consentement ne sont pas conservés plus de 6 mois, durée de validité de votre consentement.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.

Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Paris Sud Aménagement.

Vous disposez également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel post-mortem.

Pour de plus amples informations, notamment sur l’exercice de vos droits, vous pouvez vous reporter à notre Politique de confidentialité en cliquant ici.

Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent auprès de Paris Sud Aménagement, à l’attention de la personne désignée comme référente au sein de l’organisation, à savoir Madame Héna Rivera :

• à l’adresse postale suivante : 85, Avenue Raymond Aron, 91300 Massy ;

• à l’adresse de courrier électronique suivante : [à compléter].

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés, autorité de contrôle compétente située 3, place de Fontenoy 75007 Paris.

1. Préambule

Paris Sud Aménagement, en sa qualité de responsable de traitement, s’est engagé dans une politique de respect et de maintien de normes élevées en matière de protection des données à caractère personnel.

Sur le site accessible à l’adresse https://www.(.).fr/ (ci-après le « site »), Paris Sud Aménagement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel en tant que responsable des traitements.

L’identité et les coordonnées de Paris Sud Aménagement sont précisées à la rubrique intitulée « Mentions légales » du présent site accessible en cliquant ici.

La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont ces données sont traitées et sur l’étendue de vos droits.

Elle pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable.

2. Bases juridiques et finalités du traitement

Paris Sud Aménagement met en œuvre différents traitements dont les bases légales et les finalités sont les suivantes :

• Finalités des traitements fondés sur l’exécution de mesures précontractuelles :

     o la gestion des dépôts de candidature sur le site ;

     o la gestion des demandes de contacts ;

     o la gestion des demandes de commercialisation de biens immobiliers sur le site ;

     o [à confirmer et compléter le cas échéant].

• Finalités des traitements fondés sur la poursuite des intérêts légitimes de Paris Sud Aménagement, à savoir l’amélioration de son site web et de l’expérience utilisateur ainsi que la promotion des biens immobiliers disponibles :

     o l’envoi de communications électroniques concernant des locaux disponibles aux utilisateurs ayant manifesté leur intérêt par le passé ;

     o l'analyse et la mesure de la fréquentation du site et la réalisation de statistiques ;

     o [à confirmer et compléter le cas échéant]

• Finalités des traitements fondés sur l’exécution d’un contrat, à savoir les conditions générales d’utilisation du site :

     o la fourniture optimale du site, et de ses fonctionnalités.

     o [à confirmer et compléter le cas échéant]

• Finalités des traitements fondés sur une obligation légale :

     o la gestion de vos demandes d’exercice de droits.

Les finalités poursuivies sur le fondement de l’intérêt légitime de Paris Sud Aménagement le sont dans le respect de vos droits et libertés.

La fourniture de l’ensemble des données requises sur les formulaires en ligne conditionne la suite qui sera donnée par Paris Sud Aménagement aux demandes formulées par les utilisateurs du site. En effet, Paris Sud Aménagement pourrait ne pas être en mesure de donner suite aux demandes incomplètes ou inexactes.

Si Paris Sud Aménagement devait être amené à traiter vos données pour des finalités autres que celles listées dans les paragraphes ci-avant, vous en serez informés, et toutes les démarches complémentaires éventuellement nécessaires seront prises.

3. Données traitées

Paris Sud Aménagement collecte vos données via les formulaires du site et votre navigation.

Les données concernées sont les suivantes :

• Données d’identification : civilité, nom, prénom ;

• Données relatives à votre situation professionnelle ;

• Coordonnées : adresse de courrier électronique ;

• [à confirmer et compléter le cas échéant].

Par ailleurs, les utilisateurs du site peuvent se voir associer, par les appareils, applications, outils et protocoles qu'ils utilisent, des identifiants en ligne tels que des adresses IP, des témoins de connexion (« cookies ») ou d'autres identifiants de connexion. Ces identifiants peuvent laisser des traces qui, notamment lorsqu'elles sont combinées aux identifiants uniques et à d'autres informations reçues par les serveurs, peuvent servir à créer des profils de personnes physiques et à identifier ces personnes. Pour de plus amples informations sur les cookies utilisés par Paris Sud Aménagement, cliquez sur l'onglet en haut de la page.

4. Personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Paris Sud Aménagement sont les utilisateurs du site.

5. Destinataires de données

Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par Paris Sud Aménagement pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

• les personnes habilitées des services concernés au sein de Paris Sud Aménagement ;

• les prestataires informatiques et sous-traitants de Paris Sud Aménagement, et plus précisément :

     o le prestataire en charge de la maintenance du site à savoir la société Alegria.tech ;

     o le prestataire en charge de l’hébergement du site à savoir la société Amazon Web Services ;

     o le prestataire fournisseur des cookies, Google Analytics.

• les propriétaires de biens immobiliers proposés sur le site ;

• les autorités administratives ou judiciaires, le cas échéant, dans le cadre du respect des obligations légales incombant à Paris Sud Aménagement ou pour lui permettre d’assurer la défense de ses droits et intérêts ;

• [à confirmer et compléter le cas échéant].

6. Les transferts de vos données

Paris Sud Aménagement transfèrent vos données en dehors de l’Union Européenne vers les Etats-Unis dans le cadre de :

• L’analyse et la mesure de la fréquentation du site ;

• L’hébergement du site.Dans ce cadre, Paris Sud Aménagement a pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposé au sein de l’Union européenne, et s’est, en particulier, assuré de la conclusion des clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

Vous pouvez obtenir des informations sur ces clauses contractuelles types en vous adressant à notre référente en matière de protection des données dont les coordonnées figurent ci-dessous.

7. Durée de conservation des données

Paris Sud Aménagement conserve les données à caractère personnel qu’elle collecte uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et en accord avec la législation applicable.

Les données collectées par Paris Sud Aménagement seront, ainsi, conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, augmentée le cas échéant du délai de la prescription légale.

Plus précisément, la politique de conservation des données de Paris Sud Aménagement est organisée de la manière suivante :

Finalité
Durée de conservation
L’analyse et la mesure de la fréquentation du site et la réalisation de statistiques
6 mois
La fourniture optimale du site, et de ses fonctionnalités
13 mois maximum
La gestion des dépôts de candidature sur le site
Durée nécessaire au traitement de la demande augmentée, le cas échéant, des durées de prescription légale applicables
L’envoi de communications électroniques concernant des locaux disponibles aux utilisateurs ayant manifesté leur intérêt pour un bien par le passé
Jusqu’à l’exercice du droit d’opposition et en l’absence d’opposition, 3 ans à compter du dernier contact
La gestion des demandes de contact
Durée nécessaire au traitement de la demande augmentée, le cas échéant, des durées de prescription légale applicables
La gestion des demandes de commercialisation de biens immobiliers sur le site
Durée nécessaire au traitement de la demande augmentée, le cas échéant, des durées de prescription légale applicables.
La gestion des demandes d’exercice de droit
Durée nécessaire au traitement de la demande augmentée, le cas échéant, des durées de prescription légale applicables.

8. Sécurité des données

Paris Sud Aménagement accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles.

Elle a mis en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Paris Sud Aménagement choisit ses sous-traitants et prestataires avec soin et leur impose :

• un niveau de protection des données personnelles équivalent au sien ;

• une utilisation des données personnelles ou des informations uniquement pour assurer la gestion des services qu’ils doivent fournir ;

• un respect strict de la législation et de la règlementation applicable en matière de confidentialité et de données personnelles ;

• la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données personnelles qu’ils peuvent être amenés à traiter ;

• la définition des mesures techniques, organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité.

Paris Sud Aménagement conclut avec ses sous-traitants, conformément aux obligations légales, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles.

9. Les droits reconnus aux personnes concernées par les traitements des données personnelles

Paris Sud Aménagement est particulièrement soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’elle met en œuvre.

9.1 Le droit d’accès

A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :

• les finalités du traitement ;

• les catégories de données personnelles concernées ;

• les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;

• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

• l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;

• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

• les informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;

• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées ;

• lorsque les données à caractère personnel sont transférés vers un pays tiers ou à une organisation internationale, les garanties appropriées mises en œuvre par Paris Sud Aménagement.

Au titre du droit d’accès, Paris Sud Aménagement pourra vous demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui sera communiquée.

9.2 Le droit à la rectification des données

Vous pouvez demander à Paris Sud Aménagement que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

9.3 Le droit à l’effacement des données

Vous pouvez demander à Paris Sud Aménagement l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

• vous retirez le consentement préalablement donné ;

• vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;

• le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.

Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, Paris Sud Aménagement ne pourra répondre favorablement à votre demande ; tel sera le cas si Paris Sud Aménagement est tenue de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

9.4 Le droit à la limitation des traitements de données

Le droit à la limitation complète les autres droits dont vous disposez. Ce droit signifie que le traitement des données vous concernant auquel nous procédons est limité, de sorte que nous pouvons conserver ces données, mais nous ne pouvons pas les utiliser, ni les traiter d’une quelconque autre manière.

Ce droit s’applique dans des circonstances particulières, à savoir :

• si vous contestez l’exactitude de vos données personnelles. Le traitement est alors limité pendant une durée permettant à Paris Sud Aménagement de vérifier l'exactitude des données personnelles ;

• dans les cas où le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;

• dans les cas où nous n’avons plus besoin des données personnelles pour les finalités mentionnées ci-dessus, mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

• dans les cas où vous vous êtes opposé au traitement fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par Paris Sud Aménagement, vous pouvez demander à ce que le traitement soit limité pendant la période nécessaire pour déterminer si nous pouvons donner suite à votre demande d’opposition (c’est-à-dire la période nécessaire à la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par Paris Sud Aménagement prévalent ou non sur les vôtres).

9.5 Le droit à l’opposition aux traitements de données

Vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition à un traitement de données personnelles vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de Paris Sud Aménagement.

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous cesserons le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Vous pouvez également vous opposer à tout traitement lié à la prospection sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des raisons tenant à votre situation particulière.

9.6 Le droit à la portabilité des données

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Paris Sud Aménagement attire votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

En outre, ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par Paris Sud Aménagement.

Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

- uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;

- les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment.

Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que Paris Sud Aménagement les transmette directement à un autre responsable de traitement.

Dans ce dernier cas, vous veillerez à indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services.

9.7 Le droit au retrait du consentement

Lorsque les traitements de données que Paris Sud Aménagement met en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Paris Sud Aménagement cesse alors de traiter vos données personnelles sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

9.8 Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, dont l’adresse est : 3, place de Fontenoy 75007 Paris, sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours.

9.9 Le droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par Paris Sud Aménagement et seront limitées à ce seul périmètre.

Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif du droit de définir des directives générales.

9.10 Les modalités d’exercice des droits

Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent auprès de Paris Sud Aménagement, à l’attention de la personne désignée comme référente en matière de protection des données au sein de l’organisation, à savoir Madame Héna Rivera :

• à l’adresse postale suivante : 85, Avenue Raymond Aron, 91300 Massy

• à l’adresse email suivante : hena.rivera@paris-sud-amenagement.fr

10. Modification du présent document

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.